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ARTICLE 1 – L’EDITEUR


L’édition du Site est assurée par Yüksel DEMIR EI Entreprise Individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 519477475 dont le siège social est situé au 4 RUE DE METZ 68100 MULHOUSE.
Numéro de téléphone : 03 89 36 31 47
Adresse e-mail : contact@demiravocat.fr
Le Directeur de la publication est Maxime SIEGRIST
ci-après l' »Editeur ».


ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR


L’hébergeur du Site est la société IONOS SARL, dont le siège social est situé au 7, place de la Gare
BP 70109 Sarreguemines Cedex , avec le numéro de téléphone : 0970808911 + adresse mail de
contact


ARTICLE 3 – ACCES AU SITE


Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.


ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES


Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la
mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires
telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.